Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription, par tout professionnel (« le Client »), d’un abonnement au service de cartes de fidélité numériques Klienty (« le Service ») édité par SMART SOLUTION, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, SIREN 106 724 867, 1 rue Pasteur, 13340 Rognac, France (« l’Éditeur »). Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation.

2. Description du Service

Le Service permet au Client de créer une carte de fidélité ajoutable par ses propres clients à Apple Wallet et Google Wallet, d’enregistrer des passages (tampons) et des récompenses, d’envoyer des notifications à ses clients, de collecter des avis et de consulter des statistiques. Les fonctionnalités incluses dépendent de l’offre souscrite.

3. Offres et prix

Les offres en vigueur à la date de mise à jour des CGV sont :

• Starter : 19 € HT par mois — jusqu’à 300 clients, apple & google wallet, notifications push, qr d’inscription.
• Pro : 39 € HT par mois — clients illimités, géofencing, anniversaire & relance auto, statistiques avancées.
• Business : 79 € HT par mois — tout pro, multi-établissements, support prioritaire, personnalisation avancée.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable s’ajoute et figure sur la facture. L’Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis d’au moins trente (30) jours notifié par email ; le nouveau tarif s’applique à la période de facturation suivante et le Client reste libre de résilier avant son entrée en vigueur.

Parrainage : un Client dont le code de parrainage a été utilisé par un nouveau Client reçoit un crédit d’un (1) mois dès que ce nouveau Client a réglé son premier mois d’abonnement. Un mois vaut le prix mensuel hors taxes de l’offre du parrain s’il est abonné, ou de l’offre Starter sinon, dans la limite du montant mensuel réglé par le nouveau Client ; pour un parrain qui n’a encore rien payé, le crédit attend son premier paiement. Ces crédits sont déduits des factures suivantes, ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, et peuvent être annulés en cas d’abus. Conditions détaillées sur la page Parrainage.

4. Essai gratuit

La création d’un compte ouvre droit à une période d’essai gratuite de 14 jours, sans moyen de paiement. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai, et rien ne l’est à son terme : l’accès au Service est suspendu tant qu’aucune offre n’est souscrite, sans suppression des cartes, des clients ni des données. L’abonnement ne démarre qu’à la souscription d’une offre par le Client, qui enregistre alors son moyen de paiement. L’essai n’est accordé qu’une fois par Client.

5. Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace commerçant. Le paiement est réalisé par prélèvement mensuel via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., qui collecte et conserve les données de paiement ; l’Éditeur n’a jamais accès au numéro complet de la carte bancaire. Les factures sont disponibles dans l’espace de gestion de l’abonnement. En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l’accès au tableau de bord peut être suspendu jusqu’au paiement, les cartes déjà distribuées aux clients finaux restant fonctionnelles.

Les sommes sont payables d’avance, au début de chaque période mensuelle. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

5 bis. Droit de rétractation des petits professionnels (contrats conclus hors établissement)

Lorsque l’abonnement est conclu lors d’une visite hors des locaux de l’Éditeur, par exemple dans la boutique du Client, le Client qui emploie cinq (5) salariés au plus, et dont l’activité principale ne porte pas sur l’objet du contrat, dispose d’un droit de rétractation (articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation). Il peut l’exercer pendant quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’abonnement, sans motif ni pénalité. Les sommes versées lui sont remboursées sous quatorze (14) jours ; si l’exécution a commencé pendant ce délai à sa demande expresse, il doit un montant proportionnel au service fourni. Ce droit s’ajoute à la résiliation prévue à l’article 6. Les modalités et le formulaire type de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Abonnement » → « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. L’Éditeur peut résilier ou suspendre le Service en cas de manquement grave aux CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément à la loi et à informer ses propres clients de l’existence du programme de fidélité et du traitement de leurs données. Il est seul responsable du contenu des notifications qu’il envoie et des récompenses qu’il promet.

7 bis. Cartes cadeaux

Le Service permet au Client d’émettre des cartes cadeaux sous forme de pass Apple Wallet et Google Wallet et d’en suivre le solde. La carte cadeau est un titre émis par le Client, sous sa seule responsabilité, au profit de ses propres clients.

L’Éditeur fournit uniquement l’outil d’émission et de suivi. Il n’encaisse aucun fonds : le prix de la carte cadeau est payé directement au Client, par les moyens de paiement de ce dernier. L’Éditeur n’émet pas de monnaie électronique et ne fournit aucun service de paiement.

La durée de validité de chaque carte cadeau est fixée par le Client au moment de l’émission. Les conditions d’utilisation, d’échange et de remboursement sont celles du Client, qui en informe ses clients.

Les obligations fiscales liées à la carte cadeau, notamment la TVA due à l’émission ou à l’utilisation selon le type de bon, relèvent du Client.

8. Données personnelles

Pour les données des clients finaux (nom, email, téléphone, date d’anniversaire, historique de tampons), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le Service, sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. Les obligations de chaque partie sont détaillées dans l’accord de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV, et la liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, incident chez un prestataire, cas de force majeure). Le support est assuré par email à contact@klienty.fr, avec une réponse sous deux jours ouvrés en règle générale, et en priorité pour l’offre Business.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et ses interfaces restent la propriété de l’Éditeur ; le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif pendant la durée de l’abonnement. Le Client conserve la propriété de ses marques, logos, visuels et données, et concède à l’Éditeur le droit de les reproduire uniquement pour fournir le Service (cartes Wallet, notifications).

11. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des évolutions des plateformes Apple Wallet et Google Wallet, des pertes d’exploitation, ni de l’usage fait par le Client des données de ses clients.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@klienty.fr.